Conditions Générales de Vente

En date du 01/01/2018, les conditions générales de vente sont susceptibles d’évolution, et à ce jour s’établissent comme suit:

 

I – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat d’espaces publicitaires dans les magazines numériques édités par L’APPART. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et notamment, les conditions générales d’achat de l’annonceur ou de son mandataire, sauf acceptation préalable et écrite par L’APPART.

L’APPART se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire qui serait contraire à la tenue, la présentation ou la ligne éditoriale de la publication.

L’annonceur est seul responsable de la conformité de l’annonce aux droits des tiers et à l’ensemble de la réglementation légales et déontologiques applicables. Il s’oblige de ce fait à garantir L’APPART de toutes les conséquences d’une réclamation fondée sur une atteinte à cette réglementation ou à ces droits.
Dans le contrat, la dénomination « annonceur » désigne, toutes les fois que nécessaire, le mandataire. Le mandataire est responsable de tous les règlements et est tenu solidairement avec l’annonceur.
Les présentes conditions générales de vente, le tarif applicable, le « BON À TIRER » (B.A.T) et l’ordre d’insertion (ci-après collectivement désignés le «contrat») sont les seuls documents contractuels applicables.
Les dates de parutions sont données à titres indicatifs, et ne sauraient donner lieu à aucune contestation ou annulation en cas de modifications des dates annoncées par L’APPART.
Toutes les créations publicitaires spécialement réalisées dans l’intérêt de l’annonceur par L’APPART ne pourront pas être réutilisées au sein de quelque support que ce soit sans l’accord exprès de L’APPART.

 

II – FORMALISATION DE L’ACHAT D’ESPACES ET EXECUTION

Les demandes d’insertions publicitaires doivent faire l’objet d’un ordre d’insertion écrit comportant le cachet de l’annonceur ou de son mandataire. Seule L’APPART est en droit de se prévaloir de l’absence d’ordre d’insertion régularisé, l’exécution d’un ordre non formalisé ne pouvant, en aucun cas exonérer l’annonceur ou son mandataire de l’exécution de ses obligations.
La remise des éléments techniques nécessaires à l’insertion publicitaire doit être effectuée directement auprès de L’APPART conformément aux spécifications techniques et aux délais mentionnés au terme des présentes dont l’annonceur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve.
Tout « BON A TIRER » non retourné expressément validé dans les 24 heures sera réputé comme ayant été accepté en l’état.
Sans éléments informationnels et techniques remis par l’annonceur avant la date de bouclage de la parution concernée, pour tous clients en multiparution, l’impression du mois précédent sera réutilisée, pour tout nouvel annonceur seuls les noms, adresses et coordonnées seront insérés au sein de l’encart publicitaire. Le « BON A TIRER » dans les deux cas sera réputé avoir été tacitement validé.

 

III – TARIFS ET REGLEMENTS, RETARD DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur, pour le support considéré, à la date de réception par L’APPART des ordres d’insertion.

L’APPART se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs applicables. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront à tous les contrats et ordres d’insertion conclus après l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.

Toutes les taxes existantes ou qui pourraient être instituées à l’avenir sont à la charge exclusive de l’annonceur. Les frais techniques de réalisation ou de remise au format sont à la charge exclusive de l’annonceur. Les factures sont payables à parution. Pour tout nouvel annonceur, le premier règlement sera demandé à la signature de l’ordre d’insertion publicitaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Dans l’hypothèse d’un mandat, le mandataire s’oblige à communiquer les factures à l’annonceur.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce il est précisé que toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le calcul des intérêts de retard courent du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du complet règlement.

À défaut de règlement à l’échéance convenue et après une première relance écrite, l’annonceur sera redevable des frais de gestion du recouvrement d’un montant de 300 € H.T.

À défaut de règlement après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annonceur sera redevable, au titre des frais de gestion du dossier, d’une somme supplémentaire de 100 € hors taxe.

Dans l’hypothèse où L’APPART serait contrainte d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, l’annonceur sera redevable de l’ensemble des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement de la créance, en ce compris, notamment, les frais d’huissier et les dépens.

Dans l’hypothèse d’une action judiciaire, sans préjudice des frais dont il serait redevable en application des clauses ci-dessus et des demandes formées en application de l’article 700 du N.C.P.C., l’annonceur sera tenue de plein droit au règlement d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 20 % du montant total des sommes impayées. Cette indemnité sera exigible y compris dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer ou d’une action en référé.
Toute somme non intégralement payée à son échéance entraînera de plein droit et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées, arrivées ou non à échéance, ainsi que les factures à venir des réservations d’espaces publicitaires relatives à l’ordre d’insertion. Après deux lettres de relances restées infructueuses, les remises et dégressifs accordés seront annulés et feront l’objet d’une refacturation. En outre, L’APPART pourra suspendre, à sa seule discrétion, l’exécution de toutes commandes en cours, l’ensemble de ces commandes étant de convention exprès, connexes. Après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, L’APPART se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande des prochaines prestations.

 

IV – ANNULATIONS, REPORTS ET FORCE MAJEURE

Les demandes d’annulation ou de report doivent être formulées par LRAR et réceptionnées par L’APPART au plus tard cinq semaines avant la date de parution. À défaut, l’insertion est facturée et n’est pas susceptible d’être remboursé.

Les demandes d’annulation d’insertion ne peuvent être formulées que pour les insertions qui auraient dû paraître dans les cinq semaines suivant la signature du contrat par LRAR.

Pour les demandes d’insertions dont la parution est prévue dans un délai de cinq semaines, aucune annulation ne pourra être prise en considération.

En cas d’annulation dans le cadre d’une multiparution, d’une ou plusieurs parutions, les dégressifs et remises accordées sur les insertions déjà effectuées seront annulées et feront l’objectif d’une facturation.

En cas de report de parution: les dates initialement convenues pour le règlement des parutions ne sont pas modifiées ; en cas de paiement à parution, le paiement s’effectue à la date de parution initialement prévue.

Un seul report de parution, sera autorisé pour un contrat d’au moins six parutions. Ce report sera automatiquement repositionné le mois suivant la dernière parution prévue au présent contrat par l’annonceur.

 

V – RECLAMATION, DROIT ET LITIGES

Toutes réclamations doit, pour être admise être effectuées par LRAR dans les 10 jours suivant la parution. Passé ce délai aucune réclamation de quelconque nature que ce soit ne sera recevable.

Le contrat dont les présentes conditions générales font partie intégrante, conclu entre l’annonceur et L’APPART est soumis au droit français.
Tous les litiges découlant du contrat conclu entre l’annonceur et L’APPART relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.